Lutte contre les nuisances : forte augmentation des sanctions administratives communales au cours des cinq dernières années

Près de 98 % des communes belges infligent aujourd’hui des sanctions administratives communales (SAC). Entre 2020 et 2025, plus de 5,18 millions d’amendes ont été infligées pour des infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour des violations de signaux routiers. Le nouveau rapport quinquennal du Service public fédéral Intérieur sur l’application de la loi SAC offre un état des lieux actualisé de l’utilisation de cet instrument important au service de la qualité de vie locale.

Les sanctions administratives communales sont des sanctions qui permettent aux communes de réprimer certaines formes de nuisances et d’infractions locales sans intervention d’un tribunal pénal. Elles portent notamment sur des infractions en matière d’arrêt et de stationnement, des problèmes de propreté, des nuisances sonores, des dépôts clandestins et de petites dégradations.

Concrètement, les SAC permettent aux communes :

• de réagir rapidement à des faits qui portent atteinte à l’ordre public ou à la qualité de vie ;
• d’imposer une amende administrative (d’un montant maximal de 500 euros pour un majeur) ou de proposer une mesure alternative (telle que la médiation) ;
• de sanctionner certaines infractions qui relevaient auparavant du droit pénal mais qui étaient peu ou pas poursuivies.

La loi SAC constitue un instrument central et essentiel de la politique locale de lutte contre les nuisances : 97,8 % des communes belges l’appliquent aujourd’hui.
 

Arrêt et stationnement: des infractions en forte hausse

Pour la période 2020–2025, les infractions en matière d’arrêt et de stationnement ainsi que les violations des signaux routiers C3 (sens interdit) et F103 (zone piétonne) constituent la plus grande catégorie d’infractions ayant donné lieu à des amendes SAC. Le rapport montre une augmentation nette des sanctions pour ces infractions.

Déchets, nuisances sonores, propreté : les formes « classiques » de nuisances persistent

Les chiffres confirment que certaines formes de nuisances réapparaissent de manière récurrente dans l’espace public. Les faits les plus fréquemment sanctionnés en matière de nuisances concernent :

• les déchets et les dépôts clandestins ;
• les nuisances sonores ;
• la propreté publique.

Sanctions à l’égard des mineurs : une possibilité légale peu utilisée

Bien que de nombreux règlements communaux prévoient que les mineurs puissent également faire l’objet d’une sanction administrative, cette possibilité est rarement appliquée dans la pratique. Les sanctions infligées aux mineurs ne représentent que 0,9 % du nombre total d’amendes administratives, toutes catégories confondues.

Participation record des communes

Le rapport SAC a été établi conformément à l’article 52 de la loi SAC, qui prévoit que le SPF Intérieur rédige tous les cinq ans un rapport d’évaluation sur l’application pratique de la réglementation. Le rapport repose sur une enquête nationale menée auprès des communes belges :

• 450 communes sur 565 ont répondu, soit un taux de participation de 79,6 % ;
• il s’agit d’une hausse significative par rapport aux éditions précédentes (60,8 % en 2020 et 56,5 % en 2015) ;
• les 19 communes bruxelloises ont toutes participé. Le taux de réponse a également été élevé en Flandre (78,2 %) et en Wallonie (79,7 %).

Pour Bernard Quintin, ministre de la Sécurité et de l’Intérieur :
«Les sanctions administratives sont un outil essentiel dans la lutte contre les nuisances. Elles permettent aux communes de répondre rapidement et de manière proportionnée aux incivilités qui perturbent le quotidien et la qualité de vie des citoyens. À la lumière des résultats du rapport, leur rôle ne cesse de se renforcer. Nous continuerons à soutenir activement les autorités locales dans cet effort, afin de garantir des espaces publics plus sûrs et plus propres. »

Outre les données statistiques, le rapport contient également des témoignages de professionnels de terrain directement impliqués dans l’application de la loi SAC, offrant ainsi un meilleur aperçu de la mise en œuvre de cette législation dans la pratique.

Lien vers le rapport complet :  besafe.be

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